Art. 1er . – Dispositions générales

Les présentes conditions générales, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à la fourniture de toutes prestations de services par la microentreprise Haelwennlais (ci-après “le Prestataire”).

Elles sont adressées à chaque élève/Responsable légal sur demande, pour lui permettre de passer commande.

Sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l'élève/Responsable légal à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la microentreprise Haelwennlais, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par l'élève/Responsable légal sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la microentreprise Haelwennlais ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des-dites conditions.

La microentreprise Haelwennlais se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur après respect d’un préavis de deux semaines.

Art. 2 . – Missions et rôle du Prestataire

Le Prestataire possède une expertise professionnelle confirmée, ce que reconnaît l'élève/Responsable légal qui a échangé avec lui, avant la signature du devis, sur le contenu de la mission qu’il souhaitait lui confier.

Le Prestataire est chargée de conduire et de mener à bien la mission prévue au devis et il s’engage à mettre en œuvre toute ses compétences pour en favoriser l’exécution.

L'élève/Responsable légal, qui a expressément agréé le Prestataire s’oblige à collaborer avec lui pour lui permettre de mener à bien sa mission, et notamment à lui transmettre l’ensemble des informations dont il peut avoir l’utilité et à lui remettre les documents qui lui sont nécessaires. Il s’engage également à lui fournir l’aide qui lui serait nécessaire.

Le Prestataire est est également chargé d’assurer la gestion administrative du contrat, permettant ainsi la réalisation des prestations à l’égard de sa clientèle.

Art. 3 . – Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, l'atelier ne peut s'approprier les droits d'une œuvre d'un élève sans son consentement, et inversement, l'élève ne peut s'approprier les droits d'une œuvre de l'atelier.

Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les cours et stages donnés au sein de l'atelier, sont également protégés par la propriété intellectuelle et constituent de ce fait, une obligation de non divulgation, sur aucun support (internet, papier, photographie, photocopie) par l'élève.

Art. 4 . – Crédits et mentions commerciales

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Conception : l'atelier, https://haelwennlais.wixsite.com/atelier». Lorsque le support le permet, assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site professionnel de son activité. La signature (ou crédit) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

Sauf mention contraire explicite de l'élève/Responsable légal notifiée par courrier avec accusé de réception, Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour l'élève/Responsable légal sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages professionnels

Art. 5 . – Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur les Bulletins d'inscription. En cas de marché ou de commande à exécution successive, le prix pourra être modifié en raison de changement des conditions économiques (augmentation du coût des matières premières, de l’énergie, dévaluation monétaire, augmentation des taxes) avec respect d’un préavis de deux semaines.

Art. 6. – Modes et délais de paiement

Le prix est payable au siège de la microentreprise Haelwennlais par chèque, virement bancaire ou Paypal, dans les conditions suivantes :

• la totalité du montant de la prestation à l'inscription, le début de l’intervention du Prestataire n’intervenant qu’après encaissement de ce règlement,

• Les factures sont payables à réception sans délai.

Art. 7. – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture sera majorée de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, d’un intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, l'inscription en cours sera cessée de plein droit si bon semble au Prestataire.

La résolution frappera non seulement l'inscription en cause, mais aussi toutes les inscriptions impayées antérieures, qu’elles aient reçu, ou non, un commencement d’exécution.

Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour le paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Art. 8 . – Déclaration

L'Elève/Responsable légal informera, par courrier recommandé avec accusé de réception, le Prestataire de tout évènement susceptible d’entraîner l’engagement de sa responsabilité contractuelle, qui devra être adressé, à peine de forclusion, dans les 48 heures de la survenance ou de la découverte de l’évènement.

Art. 9. – Bulletin d'inscription cours et stages

Le bulletin d'inscription de cours ou de stage, dûment rempli et signé fait office d'accord de prestation. A sa signature, l'élève/Responsable légal reconnaît accepter les présentes Conditions Générales de Vente avec lequel celles-ci figurent.

Art. 10. – Livraison

La livraison s’entend de la remise à l'élève/Responsable légal par le Prestataire de la prestation convenue entre eux, dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes.

Le paiement du solde de la prestation vaudra pour procès-verbal de livraison et clôturera la prestation. Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une autre prestation si bon semble au Prestataire.

Art. 11. – Horaires de cours et stages

Les horaires de cours et de stages sont à titre indicatifs et sont susceptibles d'être modifiés sans délai, ou dans la mesure du possible 24h à l'avance par mail ou téléphone, ainsi que les retards, pour quelque cause que ce soit ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de présence aux cours, sauf disposition contraire des conditions particulières du contrat, prévues lors de l'inscription.

Art. 12. – Réclamation

Aucune réclamation effectuée après la livraison ne sera prise en compte, étant précisé qu’en acceptant la livraison, l'élève/Responsable légal reconnaît qu’elle est conforme à ce qu’il a convenu avec le Prestataire.

L'élève/Responsable légal est seul responsable du choix du cours ou du stage auquel il s'est engagé lors de l'inscription.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable de la qualité et contenu des cours et des stages proposés, ceux-ci étant liés aux intérêts et goûts personnels de l'élève/Responsable légal.

Toute intervention de l'élève/Responsable légal, sur son site Internet avec l’accès administrateur et de son propre chef rend impossible l’identification des auteurs d’une erreur ou d’un dysfonctionnement. Cette intervention engage donc la responsabilité de l'élève/Responsable légal.

Art. 13. – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à raison de l’exécution de la prestation, et notamment celles relatives aux activités de l'élève/Responsable légal, à son organisation et à sa famille.

Art. 14. – Résiliation

La prestation en cours sera résilié de plein droit par chacune des parties aux torts de l’autre, en cas de manquements aux obligations contractuelles, quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le montant des travaux réalisés et des frais engagés à la date de prise d’effet de la résiliation seront payés par le Client au Prestataire.

Si une prestation vient à ne pas aboutir à cause d’un manquement quelconque de la part de l'élève/Responsable légal, celle-ci sera automatiquement facturée dans sa totalité 6 mois après sa date de validation par l'élève/Responsable légal.

Art. 15. – Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties, le contrat sera suspendu, voire résilié à l’initiative de l’une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable.

Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, guerre, émeute, réquisition, décès ou incapacité du Prestataire et en toute circonstance indépendante des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Art. 16. – Litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la prestation, les tribunaux de SAINT-GAUDENS.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Art. 17. – Politique de confidentialité

Des informations personnelles peuvent être collectées par le Prestataire (nom, prénom, adresse postale, adresses e-mails, numéro de téléphone, identifiants liés au site Internet). Ces informations sont indispensables à la bonne exécution de la prestation. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des prestations. Elles peuvent aussi servir, par le Prestataire uniquement, à des fins de prévention ou recouvrement des impayés, ainsi qu’à des fins de prospection. En signant un bulletin d'inscription de cours/stage, vous donnez votre consentement à la collecte et à l’usage fait de ces informations. Ces données sont conservées sans limite de durée. Vous pouvez toutefois exercer vos droits d’accès, d’opposition ou de retrait auprès de la microentreprise Haelwennlais.

Le droit applicable est le droit français.

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